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Le congé de paternité des personnes ayant plusieurs employeurs

Date de publication : 8 février 2007

La Cour de Cassation rappelle que pour avoir droit à des indemnités journalières pendant son congé de paternité, le salarié ayant plusieurs employeurs doit cesser son activité chez chacun d’entre eux.

En effet, un salarié qui prend un congé de paternité a droit, s’il remplit les conditions requises, à une indemnisation versée par la sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières, calculées de la même façon que pour un congé maternité. Mais le versement de ces indemnités est subordonné à la cessation de toute activité salariée (article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale).

Par conséquent, un salarié qui prend un congé de paternité auprès de l’un de ses employeurs tout en poursuivant son activité chez l’autre (ou les autres), n’a pas droit à des indemnités journalières.

En l’espèce, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie était en droit de réclamer à l’intéressé le remboursement des sommes versées.

Source : arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 17 janvier 2007, n° 06-10372 FD

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