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Le cumul d’un emploi public et d’une autre activité

Date de publication : 23 février 2007

La loi de modernisation de la fonction publique, parue le 2 février 2007, ouvre de nouvelles possibilités de pluriactivité pour les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique.

De nouvelles possibilités de mises à disposition apparaissent entre la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale, et la fonction publique hospitalière.
De plus, la combinaison d’emplois publics à temps partiel devient possible pour assurer la présence de services publics dans les zones de revitalisation rurale.

Le passage d’un emploi public à une activité privée est facilité.

- Le délai d’incompatibilité entre des fonctions à responsabilité dans l’administration et dans le privé passe de 5 à 3 ans.

- Les fonctionnaires peuvent conserver leur emploi en cas de création ou de reprise d’une activité privée, pendant une période d’un an renouvelable un an ; dans ce cas, le créateur peut demander un temps partiel (supérieur au mi-temps).
A l’inverse, le chef d’entreprise lauréat d’un concours de la fonction publique ou recruté en qualité d’agent non titulaire pourra demeurer de plein droit dirigeant de son entreprise pendant une période d’un an renouvelable un an.

Plus généralement, les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non, à condition que cette activité soit compatible avec leur fonction. Les agents dont le temps de travail reste inférieur à un mi-temps sont autorisés à exercer une activité privée lucrative.

Attention ! Toutes ces mesures, avant d’être applicables, attendent des décrets d’application.

Source : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

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