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Application des nouvelles « réductions Fillon » aux groupements d’employeurs

Date de publication : 8 mars 2007

A compter du 1er juillet 2007, la formule de calcul de la réduction de cotisations patronales dite « réduction Fillon » sera modifiée pour les entreprises dont l’effectif n’excède pas 19 salariés. Cette mesure concerne également les groupements d’employeurs dont certains adhérents ont moins de 20 salariés.

Tandis que les employeurs de plus de 19 salariés continueront d’appliquer le coefficient maximal de 0,260, les employeurs de moins de 20 salariés pourront appliquer un coefficient maximal de 0,281(article 41 de la loi de finances pour 2007).

En pratique, les employeurs occupant de 1 à 19 salariés pourront bénéficier, à compter du 1er juillet 2007, d’une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour leurs salariés rémunérés à hauteur du Smic.

Les groupements d’employeurs qui emploient plus de 19 salariés pourront tout de même bénéficier de cette mesure pour les salariés mis à disposition, au cours d’un même mois, d’adhérents employant moins de 20 salariés (article 53 de la loi instituant le droit au logement opposable).

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (article 41)

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 53)

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