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Les groupements d’employeurs agricoles incités à signer des CDI

Date de publication : 15 mai 2007

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit des dispositifs d’exonération des cotisations patronales afin d’inciter le recours au CDI par les exploitants, chefs d’entreprise ou membres de groupement d’employeurs agricoles.

Afin de rendre plus attractif l’emploi agricole, le législateur a choisi de donner un coup de pouce à ceux qui auront recours dès l’embauche au CDI, notamment sous la forme d’un CNE, ou qui choisiront de transformer des CDD longs en emplois permanents, avant la date butoir du 31 décembre 2008.

- Transformation d’un CDD en CDI

Cette nouvelle aide est ouverte à tout groupement d’employeurs composé en majorité d’adhérents dont l’activité principale relève du secteur agricole.

Dès lors que l’emploi en CDD a été occupé au moins 120 jours (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, l’employeur bénéficiera d’une exonération totale des cotisations patronales ASA (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, et vieillesse), AT et AF pour chaque salarié pendant 100 jours de travail effectif par période de 12 mois, ceci au maximum pendant deux ans.

L’exonération est plafonnée à un montant égal au produit de 1,5 fois le SMIC par le nombre journalier moyen d’heures rémunérées au cours des 100 jours.

La demande, adressée par écrit à la MSA notamment lors de la déclaration trimestrielle des salaires suivant la transformation, ne sera acceptée que si aucun licenciement pour motif économique n’a eu lieu au cours des douze derniers mois.

- Embauche directe en CDI ou en CNE

S’agissant d’une embauche directe en CDI, ce sont les groupements d’employeurs composés exclusivement de personnes physiques et/ou de sociétés civiles agricoles du secteur production qui sont visés par les textes.

Un groupement qui souhaite embaucher un salarié affecté à une activité de production agricole sous CDI ou CNE avant le 31 Décembre 2008 sera totalement exonéré des cotisations patronales précitées, pour chaque salarié, pendant 119 jours de travail effectif par période de 12 mois et dans la limite de deux ans à compter de l’embauche.

Le plafonnement équivaut au produit entre 1,5 fois le SMIC et la moyenne des heures journalières rémunérées pendant l’année civile.

Ces mesures, limitées dans le temps sur une même période de 12 mois, peuvent se cumuler, en dehors des périodes d’exonération, avec l’allègement des charges patronales sur les bas salaires appelé « allègement Fillon ».

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