L’article 53 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable lève en effet la difficulté pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale. Elle permet en effet aux travailleurs non salariés non agricoles relevant du régime d’imposition de la micro-entreprise de demander le calcul de leurs cotisations sur la base de leur revenu effectivement réalisé (et non sur une base forfaitaire).
Un décret d’application daté du 15 mai 2007 précise que pendant les 3 premières années, les cotisations des entrepreneurs imposés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) seront calculées trimestriellement sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé le trimestre précédent. Le taux appliqué sera de 14 % pour les activités de vente de marchandises et de 24,6% pour les autres activités. Le décret concernant les entrepreneurs imposés aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) n’est pas encore publié.
Pour pouvoir bénéficier du régime de déclaration et de paiement simplifiés, les travailleurs indépendants qui débutent leur activité formuleront une demande au Régime Social des Indépendants (RSI).
Le plafonnement des cotisations et contributions sociales s’appliquera à partir des revenus de 2008, mais peut également s’appliquer à la régularisation des cotisations et contributions assises sur les revenus de l’année 2007.
Sources :
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Décret n° 2007-966 du 15 mai 2007
