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Le statut de l’auto-entrepreneur

Date de publication : 9 juillet 2009

(JPG)Statut simplifié d’Entreprise Individuelle (EI), l’auto-entrepreneur est une entreprise à part entière : nécessité de diplômes pour certains métiers, souscription d’une assurance de responsabilité professionnelle, respect de la règlementation ...

Toute personne peut exercer une activité sous ce statut, excepté dans les domaines d’activités exclus du régime fiscal de la micro-entreprise, comme les activités agricoles, immobilières, de location de matériels...

Intégrant les dispositions du régime fiscal de la micro-entreprise, le statut y ajoute le régime du micro-social simplifié, ainsi que des modalités de déclaration simplifiée.

Le régime fiscal

Le statut est réservé aux entreprises respectant les critères du régime fiscal de la micro-entreprise, notamment celles dont l’activité principale génère un chiffre d’affaires annuel inférieur à :

80 000 € HT pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ;

32 000 € HT pour les prestations de services.

Au-delà de ces limites, l’entreprise poursuit ses activités sous le régime juridique, fiscal et social de l’entreprise individuelle classique.

Ce régime fiscal exonère l’entreprise de TVA ; il permet surtout de calculer le bénéfice imposable en appliquant aux recettes encaissées un abattement forfaitaire dont le taux dépend de la nature de l’activité. Ce bénéfice imposable ne tient donc pas compte des charges réelles de l’activité ; c’est pourtant ce montant qui, intégré dans la déclaration annuelle des revenus du foyer fiscal, servira à calculer l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur.

Toutefois, les personnes dont le revenu global de référence du foyer fiscal est inférieur à 25 195 € par part de quotient familial, peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : un pourcentage, dont le taux dépend de la nature de l’activité, est appliqué sur les recettes encaissées. Le paiement de l’impôt s’effectue alors en même temps que les cotisations sociales.

Le régime social

Dans le régime classique de l’Entreprise Individuelle, les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du bénéfice quand il est connu. Le régime micro-social simplifié de l’auto-entrepreneur permet de les calculer directement en pourcentage des recettes encaissées. Le paiement est effectué chaque mois ou chaque trimestre et il est possible de payer en ligne. Il n’y a plus de cotisations minimales et de régularisation deux ans plus tard.

L’inscription

La déclaration simplifiée dispense l’entrepreneur de l’immatriculation à un registre : l’inscription est effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’activité, ou directement sur le site www.lautoentrepreneur.fr. De même, la cessation d’activité se fait par simple déclaration.

Ce statut facilite certaines activités...

De part sa simplicité de mise en oeuvre, le statut d’auto-entrepreneur permet à des salariés du public ou du privé ou à des retraités de cumuler une activité indépendante avec leur revenu habituel. Les activités saisonnières indépendantes (moniteur de ski, de kayak, accompagnateur en montagne...) sont facilitées en raison de la simplicité de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour certains entrepreneurs. L’exonération de TVA favorise les activités auprès des particuliers. Toutes les simplifications du statut favorisent la déclaration, et donc la régularisation, d’activités complémentaires, telles que la vente en ligne, la commission d’apport d’affaires, la vente directe, etc.

... mais ne convient pas à toutes !

Comme évoqué ci-dessus, certaines activités sont exclues du statut en raison de leur nature, ou de l’importance de leur chiffre d’affaires ou de leurs frais.

Pour en savoir plus sur le statut de l’auto-entrepreneur, consultez le site www.apce.com.

Trouvez ci-dessous, le guide de l’auto-entrepreneur.

Guide de l’auto-entrepreneur

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