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Suppression de l’agrément préfectoral pour les SCIC

Date de publication : 3 avril 2012

La loi n° 2012 - 387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012, supprime l’agrément préfectoral préalable à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif).

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