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Un rapport pour la création d’un compte social universel remis au ministre du travail, de l’emploi et de la santé

Date de publication : 24 mai 2012

Mandaté en décembre 2011 par Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, pour mener une réflexion sur la sécurisation des parcours professionnels, François DAVY, ex patron d’ADECCO France et nouveau président du groupe immobilier FONCIA, a remis en avril 2012 son rapport intitulé "Sécuriser les parcours professionnels par la création d’un compte social universel".

Ce rapport formule treize propositions ayant pour but de répondre à l’enjeu de la maîtrise de son propre parcours professionnel tout au long de la vie, en rendant les droits à la formation et les droits sociaux indépendants du contrat de travail, afin que tout un chacun ait à tout moment une vision claire de ses droits en matière de formation et de professionnalisation et renforçant certains outils tels que le Congé Individuel à la Formation (CIF) ou la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) :

1. Créer un compte universel de droits sociaux, consultable sur un portail internet

2. Développer le congé individuel de formation (CIF)

3. Assurer la portabilité et la transférabilité des droits sociaux (droits à la formation)

4. Que chaque jeune sortant du système scolaire sans diplôme ou sans qualification suive une formation/un apprentissage, dans son bassin d’emploi

5. Elargir la GPEC à un niveau régional, voire national

6. Informer automatiquement les individus de leurs droits à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)

7. Recentrer le bilan de compétences sur l’individu

8. Créer, en complément du droit à l’orientation, un droit à la formation initiale différée

9. Inciter les entreprises à devenir des centres de formation d’apprentis

10. En cas de suppression d’emploi, créer pour l’entreprise une obligation d’accompagnement individualisé, en complément de l’indemnisation du salarié licencié

11. Faire du compte social universel un outil permettant d’appuyer Pôle emploi dans ses missions de prévention et d’information

12. Simplifier les structures chargées de la formation et réformer le financement

13. Expérimenter le compte individuel social dans deux branches, puis procéder par "tache d’huile"

Le rapport est disponible ci dessous.


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