Le rattachement des pluriactifs ne se fait pas obligatoirement sur leur lieu de résidence. Le règlement (UE) 465/2012 du Parlement Européen, entré en vigueur le 28 juin 2012, précise les dispositions de rattachement.
Plusieurs cas sont possibles, les pluriactifs sont rattachés à :
• la législation de leur Etat membre de résidence, s’ils ont une activité substantielle dans cet Etat ;
• la législation de l’Etat membre du territoire de leurs employeurs, si ceux-ci sont dans le même Etat ;
• la législation de l’Etat membre de l’employeur, si un des employeurs est dans l’Etat de résidence et ne représente pas une activité substantielle ;
• la législation de l’Etat membre de résidence, si le pluriactif a au moins 2 employeurs dont leur siège est sur deux Etats membres différents et autre que l’Etat de résidence.
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