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La preuve du caractère saisonnier de l’embauche incombe à l’employeur

Date de publication : 26 avril 2013

Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 mars 2013 (pourvoi n° 112628-3), en cas de litige, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve que les conditions exigées pour l’embauche de salariés par contrats saisonniers sont réunies.

En l’espèce, un salarié embauché au titre de plusieurs CDD consécutifs, en qualité de cariste dans une entreprise spécialisée dans la fabrication de produits à base de chocolat et de cacao, du 6 août 2007 au 31 octobre 2008, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification en CDI.

La Cour d’Appel requalifie les CDD saisonniers en CDI. L’employeur se pourvoi en cassation.

La Cour de cassation estime « qu’en cas de litige sur le motif du recours au CDD, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans ce contrat » et que par conséquent la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que « les documents produits par l’employeur n’établissaient pas que les salariés étaient affectés à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier ni que la fabrication des produits de fin d’année constituait des tâches non durables, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme naturel des saisons ou des demandes cycliques des consommateurs[...] ».

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