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Loi sur la sécurisation de l’emploi : quid du contrat de travail intermittent ?

Date de publication : 5 juin 2013

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été définitivement adoptée mardi 14 mai 2013. Parmi les principales mesures, l’une d’elle concerne le Contrat de Travail Intermittent (CTI) appelé également Contrat de travail à Durée Indéterminée Intermittent (CD2I ou CDII).

Ce type de contrat de travail permet aux entreprises de recourir au travail intermittent dès lors que les emplois à pourvoir comportent par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées, comme les emplois saisonniers par exemple.

L’article 23 de la loi (article 18 du projet de loi) prévoit que dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans les secteurs déterminés par arrêté, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus en l’absence de convention ou accord collectif préalable, après information des délégués du personnel. Le contrat de travail intermittent devra comporter une mention obligatoire indiquant que la rémunération versée mensuellement au salarié est lissée sur l’année.

Selon l’exposé des motifs, qui accompagne le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, les trois secteurs d’activités concernés par cette expérimentation sont les suivants :
- chocolatiers,
- organismes de formation,
- commerces des articles de sports et équipements de loisirs.

Cette possibilité de recourir directement à un contrat de travail intermittent est prévue à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2014 ; un rapport d’évaluation sera établi.

Consultez le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

Pour en savoir plus, consultez les articles suivants :

- Le contrat de travail intermittent
- A propos du contrat de travail intermittent
- En quoi l’ANI du 11 janvier 2013 concerne la saisonnalité ? (édito - Les Pluriactualités n° 123)

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