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L’activité de portage salarial est encadrée

Date de publication : 24 juin 2013

Les dispositions de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial sont étendues par un arrêté du 24 mai 2013. Le contenu de l’accord porte notamment sur :
- le champ d’application,
- la nature des relations contractuelles régissant le portage salarial,
- le temps de travail,
- les conditions de travail et de sécurité,
- la rémunération du salarié porté, les congés payés,
- le terme de la prestation de portage salarial,
- la responsabilité civile et professionnelle, la garantie financière...

Parmi les nouvelles dispositions rendues obligatoires, il est prévu que :

• le contrat de portage n’excède pas 3 ans,

• le salarié porté ait le statut de cadre,

• la rémunération du salarié porté, pour un emploi à plein temps, soit fixée au minimum à 2 900 euros bruts mensuels, hors indemnité d’apport d’affaires.

Pour en savoir plus, consultez l’intégralité de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial (ci-dessous) et accédez à l’arrêté du 24 mai 2013 portant extension.

Accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

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