Recherche

Accueil du site > La pluriactivité > La réglementation > Protection sociale

Un emploi salarié et une activité indépendante

Date de publication : 17 juillet 2006

Il est possible de cumuler une ou plusieurs activités salariées avec une ou plusieurs activités indépendantes (agricoles,commerciales, artisanales ou libérales). D’une façon générale, les cotisations sont versées dans les différents régimes concernés et les prestations sont versées par le régime de l’activité principale.


- La détermination de l’activité principale

L’activité salariée est considérée comme principale dès lors que l’intéressé effectue plus de 1 200 heures de travail salarié par an et que ses revenus salariaux sont au moins égaux aux revenus non salariaux. Si ces conditions sont réunies, les prestations sont versées par le régime général de Sécurité Sociale. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’activité non salariée est considérée comme prépondérante et les prestations sont versées par le régime agricole ou indépendant.

- Le versement des cotisations et le droit aux prestations

Le pluriactif cotise auprès de chacune des caisses concernées. Ses prestations en nature (remboursement de soins...) peuvent lui être versées par la caisse de son choix, à condition que l’une de ses activités relève du régime des travailleurs indépendants non agricoles. Sinon, elles lui sont versées par la caisse de son activité principale. Ses prestations en espèces (indemnités journalières...) lui sont versées par la caisse de son activité principale.

Par exception, la loi du 25 juillet 1994 prévoit que les travailleurs indépendants ayant une activité salariée accessoire peuvent percevoir des indemnités journalières maladie et maternité versées par le régime général dès lors qu’ils remplissent les conditions d’ouverture du droit à ses prestations conformément aux dispositions propres au régime général. Il convient de préciser que l’intéressé n’est pas obligé de cesser son activité non salariée pour bénéficier de ces indemnités.

© pluriactivite.org - 2005-2007 - Mentions légales - Réalisation Spip