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Plusieurs activités indépendantes (dont l’une est agricole)

Date de publication : 17 juillet 2006

En cas de cumul de plusieurs activités indépendantes dont l’une est agricole, il est possible de s’affilier au seul régime de son activité principale.


- L’affiliation à un seul régime de protection sociale

Depuis la promulgation de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, les personnes exerçant simultanément deux activités indépendantes agricole et non agricole peuvent être affiliées auprès du seul régime de leur activité principale. Elles cotisent et s’acquittent donc des contributions sociales sur l’ensemble de leurs revenus dans le régime de leur activité principale.

Par dérogation, les personnes affiliées simultanément au régime des non salariés non agricoles et au régime des salariés agricoles au 10 juillet 1999 peuvent, sur leur demande et dès lors que l’ensemble de leurs revenus professionnels ne sont pas assujettis dans la même catégorie fiscale, continuer à être affiliées à chacun de ces deux régimes dans les conditions en vigueur avant la promulgation de la loi d’orientation agricole.

- La détermination de l’activité principale

L’activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre d’heures, et qui procure le revenu le plus élevé. Le temps consacré à chaque activité non salariée est déterminé sur la base de la déclaration faite par les intéressés.

Si l’activité non salariée à laquelle la personne consacre le plus de temps n’est pas celle qui lui procure le revenu professionnel le plus élevé, c’est l’activité la plus rémunératrice qui constitue son activité principale.

Si une des activités est saisonnière et l’autre permanente, l’activité permanente est présumée être l’activité principale. Cependant, si l’activité saisonnière rapporte plus que l’activité permanente, c’est l’activité saisonnière qui est l’activité principale.

L’activité principale du pluriactif est donc celle qui lui procure le revenu le plus important.

A noter : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoit que les activités touristiques exercées par les agriculteurs relèvent du régime social agricole dès lors qu’elles sont situées sur l’exploitation, quels que soient le temps consacré et les revenus procurés par cette activité.

- Le versement des prestations

Les personnes ayant choisi d’être affiliées auprès du seul régime de leur activité principale cotisent sur l’ensemble de leurs revenus dans le régime de leur activité principale, qui leur verse leurs prestations.

Pour les autres, l’ordonnance du 15 avril 2004 prévoit que les pluriactifs qui exercent au moins une activité indépendante non agricole peuvent choisir le régime qui leur servira leurs prestations en nature d’assurance maladie (rembousement des soins...)

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