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Les aides au logement accessibles aux saisonniers

Date de publication : 20 juillet 2006

- Les aides à l’accès au logement

Ces aides sont destinées à faciliter l’accès au logement locatif. Il peut s’agir d’une aide à la constitution du dépôt de garantie (l’avance loca-pass) et/ou d’une garantie de loyers et des charges en cas d’impayés (la garantie loca-pass).

Ces aides peuvent être accordées quel que soit le logement, qu’il appartienne à un bailleur privé ou social.

Pour en bénéficier, il faut être salarié d’une entreprise assujettie au "1% logement", sans condition d’ancienneté ou de natude du contrat (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation...).

Les salariés mutés pour une durée déterminée et les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier des aides loca-pass pour le logement sur leur lieu de travail tout en les conservant pour le logement où réside leur famille.

- Les aides au paiement du loyer

Dès que le travailleur saisonnier a trouvé un logement, il peut bénéficier d’une aide au paiement de son loyer en s’adressant à la CAF (ou à la MSA). Suivant le type de logement et/ou sa situation familiale, il peut obtenir une Aide Personnalisée au Logement (APL), une Allocation de Logement Familial (ALF) ou une Allocation de Logement Social (ALS).

Pour ces trois allocations :

  • le logement doit répondre à des conditions de décence et de superficie ;
  • le logement doit être occupé de façon effective et permanente à titre de résidence principale au moins 8 mois par an. Cependant ce critère de durée n’est pas appliqué en cas d’obligation professionnelle, notamment en cas de travail saisonnier ;
  • le montant de l’allocation varie en fonction des ressources du ménage, de sa composition et du montant du loyer pris en compte dans la limite d’un plafond. Il peut être à tout moment recalculé en cas de modification de la situation familiale ou des ressources du locataire.
  • il est impossible de les cumuler.

Les critères d’octroi de ces aides sont liés à la situation familiale ou au logement :

  • l’ALF est attribuée à une personne isolée ou un couple marié ayant la charge d’au moins une personne (enfant, personne âgée ou invalide), ou bien à un jeune couple marié depuis moins de 5 ans, à condition que chacun des deux époux ait moins de 40 ans lors du mariage.
  • l’APL n’est versée, quelle que soit la situation familiale du locataire, que pour un logement conventionné (entre l’Etat et le propriétaire).
  • l’ALS est attribuée à toute personne qui ne bénéfice ni de l’APL ni de l’ALF.

Attention !

Il n’y a pas de versement d’aide pour le premier mois d’occupation, et l’aide est versée "à terme échu" : il ne faut donc attendre aucun versement avant un délai de deux mois après votre entrée dans les lieux. Cependant, il y a deux exceptions :

  • pour l’APL, si vous logez dans un foyer ;
  • pour l’APL et l’ALS, en cas de mutation de votre dossier sans rupture des droits (par exemple, si vous quittez votre logement le 30 septembre et que vous déposez un dossier pour votre nouveau logement loué à compter du 1er octobre).

Il n’y a de versement d’aide pour de dernier mois d’occupation que si le locataire quitte les lieux le dernier jour du mois.

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