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Les règles qui encadrent le multisalariat

Date de publication : 20 juillet 2006

Pour fonctionner, le multisalariat doit s’exercer dans la plus totale transparence, aussi bien entre le salarié et ses employeurs qu’entre les employeurs eux-mêmes.


- Un impératif : la transparence

Le salarié travaille pour ses différents employeurs avec une obligation implicite ou explicite de non-concurrence ; il est soumis aux obligations déontologiques de sa profession.

Pour fonctionner, le multisalariat doit s’exercer dans la plus totale transparence, aussi bien entre le salarié et chacun de ses employeurs qu’entre les employeurs eux-mêmes. Cette transparence permet une gestion plus souple des emplois du temps.

- Une limite : la durée maximale du travail salarié

Le multisalariat doit bien entendu respecter la durée maximale du travail salarié, qui est de 44 heures en moyenne sur 12 semaines, sans dépasser 10 heures par jour, ni 48 heures par semaine.

- L’organisation des congés

Lorsque l’employeur fixe l’ordre des départs en congé, il doit tenir compte de l’activité exercée par le salarié chez un ou plusieurs autres employeurs (article L. 223-7 du code du travail). Un salarié travaillant à temps partiel dans deux entreprises peut continuer de travailler pour l’une d’entre elles tout en étant en congé dans l’autre entreprise, à condition de respecter ses horaires de travail habituels.

- Les horaires de travail

Lorsque l’employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail (dans un des cas et selon les modalités préalablement définies dans le contrat de travail), le refus du salarié d’accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n’est pas compatible avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée (article L. 212-4-3 du Code du travail).

- Le calcul des cotisations sociales

En principe, pour un salarié qui travaille régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs, chaque employeur doit calculer les cotisations qui lui incombent en proportion de la rémunération totale versée. Depuis 2002, il est possible de déroger à ce principe en calculant les cotisations comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel. Grâce au décret du 26 août 2004, le salarié n’a plus à communiquer à l’employeur qui a recours à cette dérogation le total des rémunérations perçues dans ses différents emplois.

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