Pour partir sur de bonnes bases
Il s’agit pour chaque adhérent "fondateur" de déterminer ses propres motivations de participation à un groupement d’employeurs et de les exposer aux autres partenaires. Le groupe de "fondateurs" devra ensuite se mettre d’accord sur la ou les motivations communes retenues.
Il est nécessaire de déterminer la liste précise des membres fondateurs et de décider des modalités d’accueil de futurs adhérents éventuels. Pour cela, il faut fixer les conditions d’adhésion, mais aussi de démission et d’exclusion.
Et répondre à quelques questions :
Quel est le secteur d’activités des adhérents (convention collective identique ou différente) ?
Quelle est la zone géographique couverte par le G.E. ? (La taille de la zone et le nombre potentiel de structures intéressées ont un effet inversement proportionnel sur la mobilité du personnel mis à disposition).
Il conviendra, aussi, de recenser les demandes de personnel de chaque "fondateur". Les expériences montrent que, pour un GE qui emploie des permanents, un minimum de 20 000 heures/an (environ 12 salariés équivalent temps complet) sont nécessaires pour assurer la pérennité du GE. Des emplois à périodicités complémentaires doivent exister chez les adhérents (10 mois par an environ suffisent, en tenant compte des congés payés et des périodes de formation).
La création du GE sous forme d’association
L’acte fondateur d’une association est la signature des statuts. Dans le cas d’un groupement d’employeurs, il y a également nécessité de rédiger un règlement intérieur.
La rédaction des statuts est une tâche essentielle de la création d’une association. En effet, les statuts constituent la loi que se donnent les futurs adhérents dans le cadre de leur association. Il ne faut pas oublier que, comme pour tous les contrats, les statuts d’une association doivent prévoir le meilleur et le pire.
Le règlement intérieur doit préciser les modalités de fonctionnement de l’association non prévues par les statuts, mais aussi les règles de fonctionnement pratique du GE ; entre autres, l’admission ou le départ d’un adhérent, les règles de calcul du coefficient de facturation, les mises à disposition de personnel, les modifications éventuelles de la planification, etc.
La création du GE sous forme de société coopérative
Pour la création d’un GE ex nihilo, le choix de la forme associative semble préférable, parce que plus simple à mettre en oeuvre. Mais il est également possible de transformer une société coopérative en groupement d’employeurs...
Depuis la loi du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux, le GE peut être constitué sous forme de société coopérative au sens de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale.
Le choix de la convention collective
Les adhérents du futur GE ont la même convention collective
Le GE adopte alors la convention collective commune à tous ses membres. Une note d’information sera adressée à l’Inspection du travail dans le mois suivant la date de constitution du GE.
Les adhérents du futur GE relèvent de conventions collectives différentes
La réglementation a pour objet d’empêcher des employeurs régis par une convention collective jugée "contraignante" à leurs yeux, de constituer un GE pour disposer de personnel soumis à une convention collective moins favorable à leurs salariés.
Le GE doit choisir entre :
- la convention collective la plus favorable aux salariés parmi celle des adhérents ;
- la convention collective de la majorité des membres adhérents ;
- ou la convention collective du secteur d’activité utilisant le plus grand nombre d’heures de travail.
Ce choix est soumis à l’autorisation de l’administration du travail ; une déclaration doit être adressée dans le mois suivant la date de constitution du GE.
Le futur GE comprend des adhérents de droit privé et des adhérents de droit public
Le décret du 6 avril 2006 précise que lorsque les adhérents de droit privé entrent dans le champ de la même convention collective, c’est celle-ci qui s’applique au groupement.
Dans le cas contraire, les adhérents choisissent celle qu’ils veulent voir appliquer sous contrôle de la Direction départementale du travail, qui décide en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.
L’information des représentants du personnel
Lors de la constitution d’un groupement d’employeurs, mais aussi de l’adhésion à un GE existant, l’employeur doit informer les institutions représentatives du personnel existant dans sa structure. Cette information précise la nature des activités du GE. Il s’agit d’une information qui peut être effectuée après l’adhésion.
Les déclarations d’existence
Une formalité doit être réalisée auprès des services fiscaux uniquement si le GE est créé dans un premier temps sans embauche de personnel. Dans le cas contraire, la déclaration d’existence est faite auprès de l’URSSAF (ou de la MSA) qui transmet l’information aux impôts.
