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Accueil du site > La pluriactivité > Comment s’organiser ? > Le groupement d’employeurs (GE)

La fiscalité d’un GE

Date de publication : 21 juillet 2006

Les groupements d’employeurs sont constitués la plupart du temps sous la forme d’associations régie par la loi de 1901, et le code du travail (article L 127-1) ne leur permet pas d’effectuer des opérations à but lucratif. Les services fiscaux considèrent, toutefois, que les GE exercent une activité à caractère lucratif. A ce titre, ils sont soumis au régime de droit commun des entreprises commerciales.

- La Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA)

Le taux de TVA applicable aux activités d’un GE est le taux normal, fixé depuis le 1er avril 2000 à 19,6%. L’article 261 B du code général des impôts prévoit une exonération de TVA, à conditions que :

  • le GE soit constitué uniquement d’adhérents non soumis à la TVA ;
  • le GE mette à disposition du personnel uniquement en faveur des adhérents du GE
  • les services du GE soient facturés en fonction du coût réel, et non pas forfaitairement ;
  • les avances de trésorerie soient limitées à un ou deux mois de salaires et charges.

L’article 293 B du CGI prévoit une franchise de TVA pour les groupements qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 27 000 €. Cette franchise n’est utile qu’aux très petits GE : le CA réalisé par un GE employant un salarié à temps complet payé au SMIC est d’environ 23 000 € annuel.

Un GE exonéré pouvant être amené à réaliser de manière ponctuelle des opérations non exonérées de TVA, la franchise peut alors s’appliquer sur ces opérations.

L’exonération ou la franchise de TVA a 2 conséquences :

  • pas de déduction de TVA sur les achats du GE ;
  • le paiement de la taxe sur les salaires (après déduction de l’abattement accordé aux associations régies par la loi de 1901).

Hormis la contrainte d’effectuer une déclaration mensuelle (éventuellement trimestrielle pour les très petits GE), l’application de la TVA est neutre pour le GE et les entreprises soumises à cette taxe. Le GE facture, encaisse et reverse au Trésor Public la TVA encaissée ; l’entreprise comptabilise, paie au GE et déduit (récupère) la TVA de ses propres encaissements de taxe effectués sur ses clients.

- L’Impôt sur les Sociétés (IS)

Dans l’hypothèse où le GE ne réalise pas d’excédent, l’impôt à payer sera nul. Il subsiste néanmoins la charge d’effectuer une déclaration fiscale (coût de gestion à prévoir).

A noter : La première année le GE peut bénéficier d’aides à l’embauche, voire de subventions. Si la facturation effectuée auprès des adhérents ne tient pas compte de ces aides, l’excédent du premier exercice peut être important, et il y aura un impôt à payer sur les aides ou les subventions encaissées.

- L’Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés (IFA)

Depuis le 1er janvier 1997, tous les groupements d’employeurs sont exonérés de cette imposition (article 223 octies du CGI).

- La Taxe Professionnelle (TP)

Les groupements d’employeurs sont soumis à la taxe professionnelle.

Les GE composés exclusivement d’exploitants agricoles individuels ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l’exonération prévue par l’article 1450 du CGI, sont exonérés de la Taxe Professionnelle.

- La Taxe d’Apprentissage (TA)

Afin de facturer la taxe d’apprentissage uniquement aux utilisateurs assujettis à cette taxe, les groupements d’employeurs composés d’adhérents assujettis et non assujettis à la taxe d’apprentissage paient la TA en proportion des salaires versés et soumis à la taxe d’apprentissage.

Les GE composés exclusivement d’exploitants agricoles individuels ou de sociétés civiles agricoles sont exonérés de la Taxe d’Apprentissage.

- La Taxe sur les salaires (TS)

Les groupements d’employeurs exonérés de TVA ou bénéficiant d’une franchise de TVA sont soumis à la taxe sur les salaires.

Les associations Loi de 1901 qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement de 5 453 € annuel (en 2005) sur le montant de taxe à payer, c’est-à-dire qu’elles ne paieront pas de TS tant que son montant est inférieur à 5453 euros par an.

Le salaire d’un employé payé au SMIC génère environ 890 € de taxe sur les salaires ; un GE ne paiera la taxe sur les salaires que s’il emploie plus de 6 salariés payés au SMIC.

La taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel est inférieur à 840 euros. Une décote est appliquée si le montant de la TS est compris entre 840 et 1680 euros.

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