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Accueil du site > La pluriactivité > Comment s’organiser ? > La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)

Comment créer une SCIC ?

Date de publication : 25 juillet 2006

La constitution d’une SCIC est une démarche initiée par plusieurs acteurs d’un territoire qui ont la volonté de développer un projet commun. Il faut avant toute chose définir les objectifs de la société, les acteurs qui désirent s’investir dans le développement du projet, et les moyens nécessaires.

Les motivations : pourquoi se constituer en SCIC ?

Il s’agit pour chaque associé « fondateur » de définir ses propres motivations de participation à une SCIC et de les échanger avec les autres associés. Les fondateurs retiennent alors les motivations communes et définissent les objectifs poursuivis.

Ces motifs de création serviront de base à la rédaction des statuts et à la définition de l’objet d’utilité sociale de la société qui sera validé par le préfet.

Pour pouvoir obtenir l’agrément préfectoral, la société coopérative d’intérêt collectif doit justifier du caractère d’utilité sociale des biens et des services d’intérêt collectif qu’elle se propose de produire ou de fournir.

Pour apprécier le caractère d’utilité sociale du projet, le préfet tient compte notamment de la contribution que celui-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l’insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu’à l’accessibilité aux biens et aux services.

L’intérêt collectif qui doit caractériser l’activité de la SCIC repose autant dans sa capacité à organiser une pratique de gestion démocratique qu’à répondre, en externe, aux besoins d’un territoire par la meilleure mobilisation possible des ressources de ce territoire au niveau économique et social.

Les acteurs

Différentes catégories d’acteurs peuvent être associés d’une société coopérative d’intérêt collectif. Elle doit comprendre, parmi son sociétariat, au moins trois catégories d’associés.

Deux catégories sont obligatoires :
- les salariés ;
- les bénéficiaires de l’activité de la SCIC (au sens large).

Et une catégorie au moins parmi les suivantes doit être associée :
- les personnes physiques ou morales qui contribuent à l’activité de la SCIC ;
- les bénévoles qui participent à l’activité de la SCIC sans contrepartie financière ;
- les collectivités publiques (pour moins de 20% du capital) du territoire impliquées dans le projet.

Les moyens nécessaires au fonctionnement de la SCIC

- Les moyens juridiques

Les fondateurs d’une SCIC doivent choisir entre deux formes juridiques : la Société Anonyme (SA) ou la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL).

La SARL convient aux petites équipes ; elle permet d’éviter le formalisme et les réunions du conseil d’administration. Cependant le gérant, s’il n’est pas contrôlé par les coopérateurs, peut être tenté de diriger seul ; en cas de difficultés graves le gérant supportera seul les responsabilités civiles et pénales.

La SA correspond mieux à l’esprit coopératif puisqu’une équipe de direction (le conseil d’administration) partage les décisions et les responsabilités. Elle doit être composée d’au moins sept associés.

Quelle que soit la forme choisie, la coopérative présente des spécificités par rapport aux sociétés commerciales classiques :

  • le capital minimum de la coopérative est égal à la moitié du capital minimum d’une société commerciale classique (soit 0 € pour la SARL et 18 500 € pour la SA) ;
  • chaque associé détient une voix quel que soit son apport en capital ;
  • un salarié peut être nommé au poste de directeur, de gérant ou de membre du conseil d’administration.

Pour devenir associé, il faut acheter une part du capital de la société coopérative d’intérêt collectif.

Les résultats de la coopérative sont répartis sur deux postes : la réserve légale (au minimum 15%) et la réserve statutaire (au minimum 42,5%) qui constituent les réserves impartageables.

Il est possible de prévoir une rémunération encadrée et limitée des parts sociales.

- Les moyens matériels et financiers

Toute création d’entreprise implique la définition d’un plan de financement. A cette occasion, les fondateurs doivent s’interroger sur leurs besoins, les moyens dont ils disposent pour les couvrir et, s’ils s’avèrent insuffisants, les possibilités de financements extérieurs.

- Les moyens humains

Pour organiser la participation des différentes catégories d’associés, les statuts de la SCIC peuvent prévoir que les associés soient répartis par collèges (trois ou plus) en fonction de la participation des associés à l’activité de la coopérative ou de leur contribution à son développement.

Dans ce cas, chaque collège dispose d’un nombre égal de voix à l’assemblée générale. Toutefois, les statuts de la SCIC peuvent en disposer autrement. Dans cette situation, la part d’un seul collège ne peut être supérieure à 50 % du total des droits de vote, ni inférieure à 10 % de ce total.

L’administration d’une SCIC répond aux règles fixées par le code de commerce sur la gérance dans le cas des SARL et sur l’administration des SA.

Contrairement à la coopérative d’emplois, le gérant n’est pas obligatoirement un salarié. Toutefois, la loi autorise, par dérogation aux dispositions du code du commerce, la nomination d’un salarié au poste de directeur, de gérant, de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une SCIC.

Il faut également prévoir l’embauche de salariés, notamment pour le secrétariat et la comptabilité.

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