Recherche

Accueil du site > La saisonnalité > La réglementation > Contrat de travail

Le contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier

Date de publication : 27 juillet 2006

Le CDD saisonnier comporte quelques particularités importantes par rapport au CDD classique.


- L’objet du contrat

Le CDD saisonnier est un CDD dont la finalité est de pourvoir un emploi à caractère saisonnier.

Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (vacances...).

Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. On ne peut donc conclure un CDD saisonnier pour un accroissement d’activité "ordinaire" (quizaine commerciale, rentrée des classes...

Le CDD saisonnier doit correspondre à une hausse d’activité liée à la saison, et non à la période d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise (par exemple, un contrat signé avec un serveur pendant les 6 mois d’ouverture d’un restaurant d’une station de ski n’est pas un contrat saisonnier).

- La durée et l’échéance du contrat

Le code du travail ne formule pas expressément de limite à la durée d’un CDD saisonnier, mais certaines conventions collectives le font. Ainsi, dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, la durée d’un CDD saisonnier doit être comprise entre 1 et 9 mois.

Le contrat saisonnier peut ne pas comporter de date précise d’échéance. Si tel est le cas, le contrat doit néanmoins préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d’emploi (librement fixée entre l’employeur et le salarié).

Le salarié dont le contrat saisonnier s’achève et qui a effectué des heures supplémentaires, peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d’une formation.

Sauf convention ou accord collectif contraire, l’indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») versée en principe à la fin du CDD n’est pas due dans le cadre des contrats saisonniers.

- La reconduction des contrats

Le CDD saisonnier n’est pas concerné par le délai de carence entre plusieurs contrats à durée déterminée. Des contrats saisonniers successifs peuvent donc être conclus avec le même salarié.

Le contrat de travail peut comporter une clause prévoyant sa reconduction d’une saison à l’autre. Cette clause prévoit une priorité d’emploi en faveur du salarié, et non une reconduction automatique du contrat (ce qui pourrait entraîner la requalification du CDD en contrat de travail à durée indéterminée). La clause de reconduction peut être prévue par un accord collectif.

L’ancienneté d’un salarié ayant effectué plusieurs contrats saisonniers dans la même entreprise est reconnue : elle est calculée en cumulant les durées de chacun des contrats effectués.

© pluriactivite.org - 2005-2007 - Mentions légales - Réalisation Spip