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Le contrat  durée déterminée (CDD) saisonnier

Date de publication : 27 juillet 2006

Le CDD saisonnier comporte quelques particularités importantes par rapport au CDD classique.


- L’objet du contrat

Le CDD saisonnier est un CDD dont la finalit est de pourvoir un emploi caractre saisonnier.

Le travail saisonnier se caractrise par l’excution de tches normalement appeles se rpter chaque anne, des dates peu prs fixes, en fonction du rythme des saisons (rcolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (vacances...).

Cette variation d’activit doit tre indpendante de la volont de l’employeur. On ne peut donc conclure un CDD saisonnier pour un accroissement d’activit "ordinaire" (quizaine commerciale, rentre des classes...

Le CDD saisonnier doit correspondre une hausse d’activit lie la saison, et non la priode d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise (par exemple, un contrat sign avec un serveur pendant les 6 mois d’ouverture d’un restaurant d’une station de ski n’est pas un contrat saisonnier).

- La dure et l’chance du contrat

Le code du travail ne formule pas expressment de limite la dure d’un CDD saisonnier, mais certaines conventions collectives le font. Ainsi, dans le secteur de l’htellerie-restauration, la dure d’un CDD saisonnier doit tre comprise entre 1 et 9 mois.

Le contrat saisonnier peut ne pas comporter de date prcise d’chance. Si tel est le cas, le contrat doit nanmoins prciser qu’il est conclu pour la dure de la saison et mentionner une dure minimale d’emploi (librement fixe entre l’employeur et le salari).

Le salari dont le contrat saisonnier s’achve et qui a effectu des heures supplmentaires, peut demander son employeur la conversion de ses droits repos compensateur en indemnit afin de ne pas faire obstacle un autre emploi ou au suivi d’une formation.

Sauf convention ou accord collectif contraire, l’indemnit de fin de contrat (ou « indemnit de prcarit ») verse en principe la fin du CDD n’est pas due dans le cadre des contrats saisonniers.

- La reconduction des contrats

Le CDD saisonnier n’est pas concern par le dlai de carence entre plusieurs contrats dure dtermine. Des contrats saisonniers successifs peuvent donc tre conclus avec le mme salari.

Le contrat de travail peut comporter une clause prvoyant sa reconduction d’une saison l’autre. Cette clause prvoit une priorit d’emploi en faveur du salari, et non une reconduction automatique du contrat (ce qui pourrait entraner la requalification du CDD en contrat de travail dure indtermine). La clause de reconduction peut tre prvue par un accord collectif.

L’anciennet d’un salari ayant effectu plusieurs contrats saisonniers dans la mme entreprise est reconnue : elle est calcule en cumulant les dures de chacun des contrats effectus.

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