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Un point sur le cumul d’activités indépendantes (dont une activité agricole)

Date de publication : 7 juillet 2006

Un décret du 28 juin 2006 rappelle la situation fiscale et sociale des personnes qui cumulent plusieurs activités indépendantes dont une activité agricole.

La détermination de l’activité principale

- Pour une personne qui cumule ses deux activités de manière permanente tout au long de l’année ou pour une personne qui exerce ses activités de manière non permanente sans être pour autant saisonnière, l’activité principale est celle qui procure les revenus les plus élevés.

- Pour une personne qui cumule une activité permanente et une activité saisonnière, l’activité principale est l’activité permanente.

La détermination du régime social

La personne qui cumule deux activités indépendantes dont l’une est agricole cotise et reçoit ses prestations du seul régime de son activité principale.

Si l’une des activités est saisonnière, et si les deux activités sont imposées dans la même catégorie fiscale par des règles de rattachement, le pluriactif cotise et reçoit ses prestations du régime social correspondant à son régime fiscal.

Le décret a également pour intérêt d’inscrire dans un code (le code de la sécurité sociale) la définition de l’activité saisonnière, qui n’était, auparavant, officialisée que par la jurisprudence.

Source : décret n°2006-756 du 28 juin 2006

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