L’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines résidences de tourisme (en zone de revitalisation rurale ou en zone éligible aux fonds structurels européens) est assortie d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction est accordée à condition que le logement soit confié par bail commercial à un exploitant pendant au moins neuf ans.
Il faut aussi, "dès lors que la commune et les services de l’Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers" que l’exploitant s’engage à réserver "une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers", soit au moins le nombre de salariés de la résidence.
Cet engagement doit être écrit et joint à la déclaration de résultat de l’exploitant.
L’acquisition d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et faisant l’objet de travaux de réhabilitation peut aussi donner droit à une réduction de l’impôt sur le revenu. Il doit pour cela se trouver dans une résidence de tourisme, en station classée ou sur une commune touristique. Il doit aussi être confié par bail commercial à un exploitant pendant au moins neuf ans.
Mais il faut aussi que l’exploitant de la résidence de tourisme réserve un pourcentage d’au moins 15% de logements pour des salariés saisonniers.
Les salariés saisonniers concernés sont ceux qui travaillent sur le territoire de la commune où est située la résidence, mais aussi dans les communes limitrophes, voire l’ensemble d’un groupement de communes. Et les logements à réserver doivent être situés sur le territoire de la commune où est située la résidence ou les communes limitrophes.
Cet engagement doit être écrit et joint à la déclaration de résultat de l’exploitant.
A noter : Par ailleurs, l’article 190 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit que l’autorisation de créer une Unité Touristique Nouvelle (UTN) en zone de montagne "peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers".
Sources :
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (articles 20 et 190)
Décret n°2006-820 du 7 juillet 2006
