Cette étude complète les propositions relatives à l’avenir de la montagne faites à l’automne 2002 par la Mission sénatoriale chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne dont le rapporteur était le député haut-savoyard Jean Paul Amoudry.
Le Président de la mission d’information, M. Brottes, député de l’Isère, a réaffirmé le caractère traditionnel et ancien de la pluriactivité, d’où la nécessité d’en simplifier l’exercice :
Compte tenu des problèmes de convention collective et des règles de la fonction publique relatives au recrutement de salariés privés, l’intervention des collectivités publiques dans les groupements d’employeurs, n’est pas souhaitable pour les auteurs du rapport. La mission préconise la mise à disposition d’agents publics à temps partiel (fonctionnaire de catégorie C des communes de moins de 2000 habitants) moyennant un contrat avec un employeur privé dédommageant directement l’organisme public.
La mission souhaite retenir le temps de travail comme unique critère de détermination de l’activité principale.
Il pourrait être créé des « sociétés de gestion de la pluriactivité », sociétés d’économie mixte à but non lucratif, fonctionnant selon le modèle de l’intérim et offrant des services de conseil (juridiques, et soutien social), des formations, un suivi concernant le logement... Ces structures viseraient à réduire la précarité de l’emploi saisonnier.
Les communes pourraient être autorisées à imposer des logements réservés aux saisonniers dans tous les programmes immobiliers. Ces constructions bénéficieraient des financements prévus dans le cadre des équipements d’intérêt public.
Les saisonniers devraient avoir droit aux ressources du « 1 % logement ».
La visite médicale réalisée actuellement lors de chaque prise de poste purrait devenir annuelle.
Les conditions d’accès au CIF-CDD, en terme de temps de travail, devraient êtres abaissées.
Il est aujourd’hui possible de rattacher les recettes commerciales ou non commerciales aux recettes d’imposition agricole dans la mesure où les recettes non agricoles n’excédent ni 30 % du chiffre d’affaires agricole, ni 30 000 €. Afin de favoriser les petites exploitations agritouristiques, la mission d’information propose de passer le seuil de 30 % à 40 %.
Le député Brottes précise que le projet de loi relatif aux affaires rurales pourrait être le véhicule législatif approprié à l’introduction des mesures présentées dans le rapport même si une proposition de loi spécifique pouvait également être utilisée.
