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Les Cuma peuvent exercer l’activité des groupements d’employeurs

Date de publication : 4 octobre 2006

L’article 58 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (Cuma) de développer au bénéfice de leurs membres une activité de groupement d’employeurs dans des conditions qui ont été définies par un décret du 27 juin 2006.

Comme annoncé par le représentant du ministre de l’agriculture lors de l’assemblée générale de la Fédération Nationale des Cuma, ce texte modifie le code rural en y insérant un article D. 521-4 qui prévoit que l’activité de mise à disposition peut se faire dans la limite de 30% de la masse salariale globale de la Cuma.

Source : décret n° 2006-745 du 27 juin 2006

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