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L’actualité juridique

Un grand nombre de lois et de textes réglementaires sont susceptibles de concerner les pluriactifs et les saisonniers.

Il peut suffire de quelques mots ou d’une précision apparemment anodine pour tout changer dans l’organisation quotidienne de la pluriactivité et de la saisonnalité !

C’est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement nos articles de veille juridique...

    L’activité de portage salarial est encadrée

    Les dispositions de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial sont étendues par un arrêté du 24 mai 2013. Le contenu de l’accord porte notamment sur :
    le champ d’application,
    la nature des relations contractuelles régissant le portage salarial,
    le temps de travail,
    les conditions de travail et de sécurité,
    la rémunération du salarié porté, les congés payés,
    le terme de la prestation de portage salarial,
    la responsabilité civile et professionnelle, la garantie (...)

    Les apprentis peuvent désormais travailler dans plusieurs entreprises

    Le décret du 2 mai 2012, publié le 4 mai 2012 au Journal Officiel, permet aux apprentis d’être accueillis dans plusieurs entreprises pour compléter leur formation.
    Depuis le 14 avril 2012, en application de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les apprentis pouvaient déjà être employés par des agences de travail temporaire et être envoyés en mission dans une autre entreprise. Grâce à ce décret, l’employeur de l’apprenti peut partager (...)

    Suppression de l’agrément préfectoral pour les SCIC

    La loi n° 2012 - 387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012, supprime l’agrément préfectoral préalable à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif).

    Maintien de la "prime TVA" chez les hôteliers et restaurateurs

    Malgré le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 %, les partenaires sociaux des hôtels, cafés et restaurants ont signé un accord sur les salaires, qui devient l’avenant 14 à la Convention Collective Nationale du 30 avril 1997 : la "prime TVA", née de la contrepartie à la baisse de la TVA négociée en 2009, est maintenue et les salaires sont revalorisés d’environ 2 %.

    Le CNT modernisé par un décret

    Le décret réformant le Conseil National du Tourisme (CNT) a été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2011.
    Ce décret actualise la composition du CNT et modernise son mode de fonctionnement : "les références à des organismes obsolètes sont supprimées et remplacées par de nouveaux membres reflétant les évolutions du secteur du tourisme, tandis qu’est créé en son sein un comité stratégique - en remplacement du comité permanent -, plus représentatif. Ces changements s’opèrent sans que le nombre total de membres du CNT soit (...)

    Modification du mode de calcul des Indemnités Journalières maladie

    Le décret relatif aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie a revu à la baisse leur mode de calcul.
    Jusqu’à présent, l’indemnité journalière versée au titre de l’assurance maladie était calculée sur la base des salaires précédant l’arrêt de travail et ne pouvait excéder 50 % du plafond de la sécurité sociale. Le décret substitue au plafond de sécurité sociale un plafond de 1,8 SMIC. La limite de 50 % sera donc calculée par référence à ce dernier plafond à compter du 1er janvier 2012. (...)

    Aides à l’embauche des jeunes en alternance

    Depuis la loi Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels entrée en vigueur le 30 juillet 2011, deux employeurs des secteurs soumis à la saisonnalité peuvent embaucher conjointement des jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
    Ces employeurs, comme ceux des secteurs non saisonniers, bénéficient d’une aide à l’embauche de jeunes en alternance. Initialement ouvert aux contrats débutant entre le 1er mars et le 31 décembre (...)

    Avantages en nature 2012

    Le montant forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement est revalorisé au 1er janvier 2012 :
    Télécharger les barèmes 2012 de l’URSSAF

    Augmentation du RSA

    Au 1er janvier 2012, le revenu de solidarité active augmente de 1,7 %. Cette prestation sociale garantit à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d’un revenu minimum. Elle est attribuée aux personnes sans emploi, ainsi qu’aux travailleurs ayant des revenus modestes. Le montant du RSA varie en fonction de la composition de la famille du bénéficiaire du RSA. Pour une personne seule, il est de 474,93 (...)

    Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012

    Le 1er janvier 2012, le SMIC passe de 9,19 à 9,22 euros brut de l’heure soit 1 398,37 euros brut mensuel. Il était de 9,19 euros brut de l’heure (1 393,82 euros brut) depuis le 1er décembre 2011. Le minimum garanti (MG) est quant à lui porté à 3,44 € contre 3,43 € actuellement.

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