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L’actualité juridique

Un grand nombre de lois et de textes réglementaires sont susceptibles de concerner les pluriactifs et les saisonniers.

Il peut suffire de quelques mots ou d’une précision apparemment anodine pour tout changer dans l’organisation quotidienne de la pluriactivité et de la saisonnalité !

C’est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement nos articles de veille juridique...

    Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est prêt

    Suite à la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, un décret précise le contenu du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), qui peut aider des porteurs de projets à monter leur entreprise.

    La journée de solidarité pour les salariés saisonniers ou pluriactifs

    La loi du 30 juin 2004 relative à l’autonomie des personnes âgées et handicapées a institué une journée supplémentaire de travail, dite "journée de solidarité", qui concerne tous les salariés. Une circulaire précisent les modalités d’application de la loi pour les saisonniers ou les personnes cumulant plusieurs emplois salariés.

    Ce que va changer la loi relative au développement des territoires ruraux

    Après quelques mois de discussion et de longs échanges, elle vient enfin d’être publiée. Elle ne contient pas autant de mesures facilitant l’exercice de la pluriactivité que ce qui était annoncé, mais certaines avancées sont tout de même à remarquer.

    Des mesures fiscales en faveur des activités équestres et saisonnières

    Les bénéfices réalisés par les entreprises équestres au titre de leurs activités de préparation, d’entraînement et d’exploitation de chevaux dans le cadre de loisirs seront imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Et un allègement de la taxe professionnelle est ouvert aux cafés et discothèques ainsi qu’aux établissements exerçant une activité à caractère saisonnier.

    Des précisions sur les cas de recours au CDD

    Trois arrêts de la Cour de Cassation viennent de rappeler les conditions d’utilisation du CDD, dans les secteurs d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI).

    Des mesures de simplification en faveur des intermittents du spectacle

    Une ordonnance prévoit la réforme du guichet unique du spectacle occasionnel en élargissant son champ d’application et en le rendant obligatoire à tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants.

    Publication de la loi pour l’initiative économique

    La loi pour l’initiative économique a été publiée au journal officiel du 5 août 2003. Elle prévoit plusieurs mesures pour faciliter la situation des personnes qui cumulent le statut de salarié et celui de créateur d’entreprise.

    Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) est disponible sur le Internet.

    Les employeurs du secteur agricole peuvent utiliser le TESA pour tous les cas de recours au contrat à durée déterminée dans la limite de trois mois. Ce dispositif novateur permet d’effectuer 10 formalités en un support unique désormais disponible sur Internet.

    Un accord sur l’agriculture de montagne

    Le protocole prévoit notamment que l’offre de formation soit structurée de manière à favoriser l’orientation et la préparation à d’autres occupations, alternatives ou complémentaires.

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